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Notice #6065

Décision N° 067/ARTPC/2022 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au décret N° 22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et le taux des revenus des prestations de l'autorité de régulation du secteur des télécommunications

Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Président de la République. Kinshasa Kinshasa:JORDC 2022

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Notice #6064

Loi organique N° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organisque N° 13/012 du 19 avril 2013 et la loi organique N° 21/012 du 19 avril 2013 et la loi organique N° 21/012 du 03 juillet 2021 (Textes coordonnés et mis à jour)

Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Président de la République. Kinshasa Kinshasa:JORDC 2021

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Notice #6062

Légistique

Kumbu ki Ngimbi Jean-Michel Editions de l'Institut Africain des Droits de l'Homme et de la Démocratie (I.A.D.H.D.) 2022

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Notice #6058

Loi N° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi N° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011, la loi N° 15/001 du 12 février 2015 et la loi N° 17/013 du 14 décembre 2017

Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Président de la République. Kinshasa Journal Officiel de la République Démocratique du Congo 2022

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